Ordonnances et arrêts de règlement du parlement de Flandre

Sujet

Législation

Créateur

Renaud Limelette

Type

Collection

Description

Décisions solennelles, prises par le parlement de Flandre, de portée générale et qui s'imposent à l'avenir aux juridictions inférieures.

Couverture

Parlement de Flandre

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/7681d5cf

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