Ordonnances et arrêts de règlement du parlement de Flandre
Sujet
Législation
Créateur
Renaud Limelette
Type
Collection
Description
Décisions solennelles, prises par le parlement de Flandre, de portée générale et qui s'imposent à l'avenir aux juridictions inférieures.
Couverture
Parlement de Flandre
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/7681d5cf