Sources normatives du parlement de Flandre

Sujet

Législation

Créateur

Renaud Limelette

Type

Collection

Description

Actes législatifs concernant le parlement de Flandre

Couverture

Parlement de Flandre

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/656431e7

Format

PDF

Langue

fr

Couverture temporelle

1668-1789

Collection Items

Lettre du roi Qui ordonne que les Appellations du conseil de Flandres à Gand seront portées au conseil Souverain de Tournai

Édit du roi portant création de deux Charges de conseillers d'aug­mentation, et d'une Charge de Substitut de Procureur General du Roi , et d'un second Greffier pour l'établissement d'une seconde chambre au Conseil souverain de Tournai

Création de deux chevaliers d'honneur au Conseil souverain de Tournai

Lettres patentes du roi qui permettent aux Officiers du conseil Souverain de Tournai, de porter la Robbe rouge dans toutes les Assemblées et Cérémonies publiques

Arrêt du conseil d'État du roi qui ordonne que le Procureur du Conseil souverain de Tournai ne pourra faire autre fonction en iceluy, que celle de Procureur Général

Arrêt du Conseil d'État du roi qui attribue la Juridiction, sur les Habitans de Charleroi, en premiere instance au Juge de Binche, et par Appel au conseil Souverain de Tournai

Édit du roi qui attribue aux Gens tenant le conseil Souverain de Tournai le pouvoir de rétracter à l’instance des Par­ties, par Lettres en forme de Requête Civile, les Arrêts y rendus, aux cas y exprimés

Édit portant établissement du conseil souverain de Tournai

Édit du roi qui ordonne que toutes les causes en action personnelle , réelle par Saisie ou Arrêt,comme aussî pour le possessoire des Bénéfices situés dans le Ressort, seront jugées au conseil Souverain, sans que les sujets puissent être traduits en autre Juridiction pour quelque cause que ce soit, non pas même sous prétexte de Committimus expédiés en la gran­de Chancellerie

Édit du roi portant attribution de juridiction au conseil Souverain de Tournai dans les Villes et Lieux de Valenciennes, Cambrai et autres qui ont été cedés à Sa Majesté par le Traité de Nimègue

Édit du roi Portant création d’une troisiéme Charge de Chevalier d’honneur

Édit du roi portant que les Villes d’Avesnes, Philippeville, Mariembourg, Landrecies, le Quesnoy et autres Lieux, seront distraites du Parlement de Metz, et ressortiront à l’avenir du conseil Souverain de Tournai

Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi

Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution

Lettres patentes du Roi en forme d'Édit, qui donne au conseil souverain de Tournai le titre de Parlement

Arrêt du conseil d'État du Roi, qui accorde 1.600 livres de gages aux officiers dudit conseil pour les indemniser des épices des rapports et jugements des procès criminels

Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour l'exemption de l'aide en faveur des gens tenants le conseil souverain de Tournai

Lettres patentes du roi, qui confirment les officiers de judicature de Beaumont dans la possession de rendre la justice comme ils faisaient ci-devant, et ordonnent que les appellations de leurs jugements resortiront au conseil supérieur de Tournai

Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie

Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant règlement entre les officiers du Conseil et ceux de la chancellerie de Tournai

Édit du Roi, portant qu'il ne sera plus plaidé dans la ville d'Ypres, ou autres de la Flandre occidentale, qu'en langue française

Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les officiers de la chancellerie du conseil souverain de Tournai seront admis aux charges de la magistrature dans les villes de l'obéissance de Sa Majesté

Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant réglement des fonctions de procureur général du Roi

Déclaration du Roi, pour la chancellerie de Tournai

Arrêt du conseil d'État du roi, qui casse les procédures faites au parlement de Paris, contre deux habitants de Lille, les décharge des assignations à eux données audit parlement

Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique

Arrêt du conseil d'État du roi, qui casse un arrêt rendu au Grand Conseil en faveur des secrétaires du roi, leur défend de s'y pourvoir pour raison de leurs privilèges, & audit Grand Conseil d'en connaître, à peine de nullité

Édit du roi, portant réglement pour l'instruction & jugement des révisions des arrêts rendus au parlement de Tournai, contre lesquels il y aura proposition d'erreur

Arrêt du conseil d'État du roi

Déclaration du roi, portant que les habitants d’Agimont ressortiront déformais au parlement de Tournai au lieu du conseil provincial de Luxembourg & du parlement de Metz
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