Désirant à ce que les Appellations qui pourront être interjetées des jugements du conseil de Flandres, soient jugées en nôtredit conseil Souverain de Tournay
Dispositif
Nous mandons aux Gens tenans ledit conseil de Flandres, qu’en cas d’Appel des jugements dudit Confeil , ils ne souffrent point qu’ils soient relevez ni poursuivis ailleurs qu’en nôtre conseil Souverain de Tournay, où Nous voulons qu'ils soient jugez souverainement & en dernier Ressort, tout ainsi qu’ils l’étoient ci-devant au Conseil de Malines