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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Condition des personnes et des biens"
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Le droit de renonciation à la communauté pour les veuves dans le ressort du Parlement de Flandre à la fin du XVIIe siècle
Arrêt du parlement, qui ordonne que toutes les Loix qui défendent aux Gens de main-morte d'acquérir des immeubles, seront exécutées, et qui en renouvelle les dispositions
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