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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Décès"
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Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le salaire dû aux Officiers d'une Justice, pour les devoirs d'écouage.
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que les Mayeurs & Échevins de Tournai n'ont pas qualité pour s'immiscer dans la maison-mortuaire d'un Officier de la Chancellerie établie près la cour
Arrêt du parlement de Tournai, qui déclare que les Huissiers de la cour ont seuls qualités pour apposer les scellés sur les comptoirs des Procureurs décédés
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