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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Huissier de justice"
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Arrêt du parlement de Tournai, qui déclare que les Huissiers de la cour ont seuls qualités pour apposer les scellés sur les comptoirs des Procureurs décédés
Arrêt du parlement, concernant les salaires des Huissiers pour les devoirs qu’ils font au profit de leur bourse commune
Ordonnance du conseil souverain, Portant défenses à tous Huissiers, & autres Officiers de justice, de faire aucun exploit & arrêt en matière civile, ès Villes closes depuis la fermeture des portes jusqu'au lendemain à l'ouverture, & autres lieux, depuis le soleil couchant jusqu'au levant du lendemain
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que l'Huissier du Bailliage d 'Avesnes a le droit de percevoir deux patars pour l'appel de chaque cause
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