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Sujet est exactement "Immobilier"

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Arrêt du parlement, qui ordonne que toutes les Loix qui défendent aux Gens de main-morte d'acquérir des immeubles, seront exécutées, et qui en renouvelle les dispositions

2039.pdf

Lettre écrite par M. le Marquis de Louvois, au nom du Roi, au conseil Souverain de Tournai, portant que les Sujets de Sa Majesté ne peuvent être Adjudicataires des Biens vendus sur des Sujets d'Espagne, non plus qu'il ne leur est permis de les acheter de ces mêmes Sujets, suivant la Déclaration du 5 Décembre 1679

1939.pdf

Lettre du roi, écrite au conseil provincial d'Artois

1939_bis.pdf

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