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Sujet est exactement "Justice civile"

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Le tiers Possesseur d’un fond hypothéqué pour une rente qu’il a acquis sans charge d’hypothèque prescrit contre l’action hypothécaire, quoique le débiteur de la rente ait continué de la payer

1_Pollet_premier_arret.pdf

L'affaire est dans la base ! L'exemple du contentieux du parlement de Flandre (1668-1790)

Une illustration du déclin des particularismes locaux dans le ressort du parlement de Flandre: l’histoire de la famille Saudemont

Les « arrêts étendus » du parlement de Flandre : étude d'une spécificité juridique locale

Édit du roi qui ordonne que toutes les causes en action personnelle , réelle par Saisie ou Arrêt,comme aussî pour le possessoire des Bénéfices situés dans le Ressort, seront jugées au conseil Souverain, sans que les sujets puissent être traduits en autre Juridiction pour quelque cause que ce soit, non pas même sous prétexte de Committimus expédiés en la grande Chancellerie

7_Compétence_committimus_grande_chancellerie_1671.pdf

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