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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Justice pénale"
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Arrêt du conseil d'État du Roi, qui accorde 1.600 livres de gages aux officiers dudit conseil pour les indemniser des épices des rapports et jugements des procès criminels
Arrêt du parlement, portant défenses à tous Juges d'ordonner à l'avenir des saisies, annotation et établissement de Gardiens, quand les Décrets de prise de Corps feront exécutés par l’emprisonnement de la personne décrétée
Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie
L'affaire est dans la base ! L'exemple du contentieux du parlement de Flandre (1668-1790)
L'application de la législation royale dans les territoires nouvellement conquis : l'exemple de la jurisprudence criminelle du Parlement de Flandre (1668-1720)
L’ordonnance codificatrice de 1670 et son application en Flandres
La question au parlement de Tournay. Une cause célèbre de Douai
Les singularités flamandes dans la justice criminelle du Conseil souverain de Tournai (1679-1684)
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Fermiers de continuer dans l'occupation des biens pris en ferme après le bail fini, contre la volonté des Propriêtaires, & de faire monopoles de n'entreprendre sur le marché les uns des autres, & d'user de menaces, de mauvais traitemens, incendie, & autrement
Ordonnance du conseil souverain, portant que l'Ordonnance fur le fait des couteaux pointus ( N°1890.) sera publiée à Valenciennes, Bouchain, Cambrai, & lieux dépendans
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que la connoissance du crime de rapt appartient au Bailli de Tournai, à l'exclusion des Prévôt & Jurés de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que les couteaux non pointus sont compris sous la défense faite de ne frapper du couteau, de même que ceux pointus ; & que les contrevenans à ces dispositions, seront condamnés en conformité de l'Édit du mois de juin 1669
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit que celle concernant les couteaux pointus (N° 1890.) fera publiée à Ypres & à Gand
Quand la robe se révolte : la désobéissance des magistrats du parlement de Flandre aux ordres de Louis XIV
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