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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Justice royale"
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Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux avocats de se trouver en la Salle d'audience à l'heure accoutumée & en robe, & qui leur défend de refuser leur ministère, sans cause légitime
Ordonnance du conseil souverain, qui défend d'exercer à la fois les fonctions y avocat & de traducteur ; qui ordonne aux procureurs d'assister aux plaids, d'y venir en robe, de n'y faire que débats justes, & de mettre en tête des écrits les noms des commissaires, & qui enjoint aux avocats de ne pas inférer de faits nouveaux dans leurs écrits d'avertissement
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à tous hommes de fiefs du Haynaut du ressort de la cour, d'apporter leurs titres au greffe d'icelle, pour faire conster de leur qualité
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne la republication de celles concernant les fonctions & devoirs des avocats & procureurs, & qui leur enjoint de mettre sur les écrits produits les noms des commissaires
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour l'instruction des procédures en la cour
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux habitants de Leuze de boire & rester au cabaret après neuf heures, & aux cabaretiers de les souffrir
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le droit du greffier du bailliage de Tournay, assistant par son clerc à une adhéritance de Fief
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour les huissiers y servant, leurs fonctions & exploits, & ce qui en dépend
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à ceux qui auront obtenu surséance d'exécution sur la délation de serment à partie, de prendre jour de comparution, & de le faire signifier avec l'obtention de la surséance, à péril de la levée d'icelle, etc.
Ordonnance du conseil souverain, qui oblige les officiers de la cour à faire porter leurs billets dans la boîte, lorsqu'ils auront des étrangers logés chez eux
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe les honoraires dûs par journée aux officiers du bailliage de Tournay, lors des visites des chemins
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement touchant les salaires des baillis, lieutenans, hommes de fiefs, francs-allotiers, échevins & greffiers du bailliage de Tournay, Tournésis, Mortagne, Saint-Amand, etc., pour le relief des fiefs, adhéritances, etc.
Ordonnance du conseil souverain, portant qu'un avocat reçu par la cour peut postuler en tous les sièges subalternes de Tournay, sans prêter un nouveau serment, ni payer aucune bien-venue
ordonnance du conseil souverain, qui fixe à six le nombre des Procureurs à Audenarde
Ordonnance du conseil souverain, concernant les fonctions des Sergens du Bailliage de Tournai
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour le Greffe du nouveau District du Bailliage de Tournai
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour l'exercice des fonctions de la justice dans les Cours Féodales du ressort dudit conseil
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Fermiers de continuer dans l'occupation des biens pris en ferme après le bail fini, contre la volonté des Propriêtaires, & de faire monopoles de n'entreprendre sur le marché les uns des autres, & d'user de menaces, de mauvais traitemens, incendie, & autrement
Ordonnance du conseil souverain, qui confirme le réglement porté le 28 Septembre 1672, par M. de Dreux, Gouverneur d'Ath, pour le Style des Bouchers de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, qui, sans préjudice à l'exemtion de la jurisdiction épiscopale, prétendue par le Chapitre de Tournai, lui ordonne de déférer aux ordres de l'Evêque, quand il sera mandé pardevant lui
Ordonnance du conseil souverain, qui assujettit le Magistrat de Tournai à fournir un emplacement convenable au Greffier du Bailliage, pour y faire les devoirs de son état
Ordonnance du conseil souverain, portant que les écrits servant ès causes ventillantes en la cour, feront signés par les procureurs postulans ; défenses à tous autres de les signer, à péril de trois florins d'amende
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que les couteaux non pointus sont compris sous la défense faite de ne frapper du couteau, de même que ceux pointus ; & que les contrevenans à ces dispositions, seront condamnés en conformité de l'Édit du mois de juin 1669
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour la prisée des grains, relativement au paiement des rentes seigneuriales , dans la Châtellenie de Courtray
Ordonnance du conseil souverain, portant que le Propriétaire de deux Charges d'Huissiers devra se défaire de l'une, ou la louer, à peine qu'il en sera disposé
Ordonnance du conseil souverain, concernant les devoirs des Procureurs dans la poursuite des affaires dont ils sont chargés, l'exhibition de leurs procurations, les écritures qu'ils doivent faire signer par Avocats résidens, les honoraires desdits Avocats ; & qui défend, tant à ces derniers qu'aux Procureurs, de faire aucun accord ensemble, relativement à leurs honoraires
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Procureurs de la cour de lever & payer les devoirs d'insinuation faits par les Huissiers, à péril d'y être contraints par la voie d'exécution
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses de faire des ordures à la porte & au voisinage du Palais
Ordonnance du cosneil souverain, portant Règlement & Instruction pour l'ordre & la conduite que doit tenir le Concierge du Palais du Conseil Souverain, tant en ce qui regarde le service des Présidens & Gens tenans ledit Conseil, que la garde & nourriture des prisonniers, & les droits d'entrée & de sortie d'iceux
Ordonnance du conseil souverain, qui homologue le Règlement politique fait le 26 Août 1677, par le Magistrat de Condé, pour les Bouchers de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, qui homologue le Réglement politique fait le 2 Août 1677 , par le Magistrat de Condé, pour les Brasseurs de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, qui en conformité de l'Arrêt du conseil privé de Sa majesté Catholique, défend à toutes personnes d'exécuter la Médecine, s'ils ne sont revêtus des grades de Docteur ou de Licencié en cette Faculté, & qui défend aux Apothicaires de fournir des drogues, si ce n'est à ceux qui ont les qualités ci-dessus requises pour en demander
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit que celle concernant les couteaux pointus (N° 1890.) fera publiée à Ypres & à Gand
Ordonnance du conseil souverain, qui maintient le Magistrat de Cambrai dans le droit & possession de connoitre de l’entérinement des lettres de rémission obtenues par les Habitans dudit lieu
Ordonnance du conseil souverain, qui règle par provision la part des contributions que doivent payer les Brasseurs à Silly
Ordonnance du conseil souverain, Portant défenses à tous Huissiers, & autres Officiers de justice, de faire aucun exploit & arrêt en matière civile, ès Villes closes depuis la fermeture des portes jusqu'au lendemain à l'ouverture, & autres lieux, depuis le soleil couchant jusqu'au levant du lendemain
Ordonnance du conseil souverain, portant que l'Ordonnance fur le fait des couteaux pointus ( N°1890.) sera publiée à Valenciennes, Bouchain, Cambrai, & lieux dépendans
Ordonnance du conseil souverain, qui défend à des Gens de Loi de prendre avis, pour faire droit aux Parties hors du ressort de la cour
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses à tous Procureurs de présenter leurs sous-corrections dans d'autres Chambres qu'en celles où la requête a été présentée, & de supprimer les premieres apostilles non favorables, pour en capter de nouvelles
Ordonnance du conseil souverain, portant Règlement provisionnel pour assurer la perception des deniers nécessaires pour l'acquittement des contributions au Village d'Ellegnies
Ordonnance du conseil souverain, qui défend aux PP. Augustins du ressort de la cour, de déférer aux ordres l'Internonce résident à Bruxelles
Ordonnance du conseil souverain, portant Règlement touchant la taxe des dépens des causes & procédures instruites en la Cour
Ordonnance du conseil souverain, qui commet & établit un Receveur des amendes près la cour
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit la republication des Réglemens faits pour les fonctions des Avocats & des Procureurs, & qui défend les délations de ferment à Partie, sans les lui avoir communiqué par les voies ordinaires, telles que requêtes ou placets à la cour, pour éviter les frais du rapport, sous les peines portées par le Règlement du 29 Février 1672
Ordonnance du conseil souverain, concernant l'examen à subir par les Auditeurs de la Gouvernance de Douay, pour recevoir & passer des actes en qualité de Notaires
Ordonnance du conseil souverain, portant que les contrats & obligations grossoyés & scellés au Greffe du Tabellion-Garde-Notes ne sont soumis à aucune reconnoissance ni prononciation exécutoire, avec ordonnance aux Greffiers d'expédier les exécutoriales sur iceux contrats tabellionnés, & de ne prendre autres droits que ceux de simple expédition, sous les peines y portée
Ordonnance du conseil souverain, concernant les assiettes & répartitions des importions au Village d’Hernies
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Doyen & Office des Chirurgiens de Tournai de n'admettre à l'exercice de cet Art, que des perfonnes en état d'en faire le service
Ordonnance du conseil souverian, contenant les règles & la forme que les Notaires doivent observer & suivre dans la passation & stipulation des contrats notariaux, & dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au Greffe du Tabellion-Garde-Notes, & la manière dont les Juges & les Greffiers doivent en faire mention dans les commissions, lettres d'achat, & autres actes
ordonnance du conseil souverain, pour l'entretien de celle du 28 Juillet 1673, relative au Greffe & aux Plaids du nouveau District du Bailliage de Tournai & Tournèsis
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