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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Justice royale"
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Ordonnance du conseil souverain, qui homologue le Règlement politique fait le 26 Août 1677, par le Magistrat de Condé, pour les Bouchers de cette Ville
Ordonnance du cosneil souverain, portant Règlement & Instruction pour l'ordre & la conduite que doit tenir le Concierge du Palais du Conseil Souverain, tant en ce qui regarde le service des Présidens & Gens tenans ledit Conseil, que la garde & nourriture des prisonniers, & les droits d'entrée & de sortie d'iceux
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses de faire des ordures à la porte & au voisinage du Palais
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Procureurs de la cour de lever & payer les devoirs d'insinuation faits par les Huissiers, à péril d'y être contraints par la voie d'exécution
Ordonnance du conseil souverain, concernant les devoirs des Procureurs dans la poursuite des affaires dont ils sont chargés, l'exhibition de leurs procurations, les écritures qu'ils doivent faire signer par Avocats résidens, les honoraires desdits Avocats ; & qui défend, tant à ces derniers qu'aux Procureurs, de faire aucun accord ensemble, relativement à leurs honoraires
Ordonnance du conseil souverain, portant que le Propriétaire de deux Charges d'Huissiers devra se défaire de l'une, ou la louer, à peine qu'il en sera disposé
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour la prisée des grains, relativement au paiement des rentes seigneuriales , dans la Châtellenie de Courtray
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que les couteaux non pointus sont compris sous la défense faite de ne frapper du couteau, de même que ceux pointus ; & que les contrevenans à ces dispositions, seront condamnés en conformité de l'Édit du mois de juin 1669
Ordonnance du conseil souverain, portant que les écrits servant ès causes ventillantes en la cour, feront signés par les procureurs postulans ; défenses à tous autres de les signer, à péril de trois florins d'amende
Ordonnance du conseil souverain, qui assujettit le Magistrat de Tournai à fournir un emplacement convenable au Greffier du Bailliage, pour y faire les devoirs de son état
Ordonnance du conseil souverain, qui, sans préjudice à l'exemtion de la jurisdiction épiscopale, prétendue par le Chapitre de Tournai, lui ordonne de déférer aux ordres de l'Evêque, quand il sera mandé pardevant lui
Ordonnance du conseil souverain, qui confirme le réglement porté le 28 Septembre 1672, par M. de Dreux, Gouverneur d'Ath, pour le Style des Bouchers de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Fermiers de continuer dans l'occupation des biens pris en ferme après le bail fini, contre la volonté des Propriêtaires, & de faire monopoles de n'entreprendre sur le marché les uns des autres, & d'user de menaces, de mauvais traitemens, incendie, & autrement
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour l'exercice des fonctions de la justice dans les Cours Féodales du ressort dudit conseil
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour le Greffe du nouveau District du Bailliage de Tournai
Ordonnance du conseil souverain, concernant les fonctions des Sergens du Bailliage de Tournai
ordonnance du conseil souverain, qui fixe à six le nombre des Procureurs à Audenarde
Ordonnance du conseil souverain, portant qu'un avocat reçu par la cour peut postuler en tous les sièges subalternes de Tournay, sans prêter un nouveau serment, ni payer aucune bien-venue
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement touchant les salaires des baillis, lieutenans, hommes de fiefs, francs-allotiers, échevins & greffiers du bailliage de Tournay, Tournésis, Mortagne, Saint-Amand, etc., pour le relief des fiefs, adhéritances, etc.
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe les honoraires dûs par journée aux officiers du bailliage de Tournay, lors des visites des chemins
Ordonnance du conseil souverain, qui oblige les officiers de la cour à faire porter leurs billets dans la boîte, lorsqu'ils auront des étrangers logés chez eux
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à ceux qui auront obtenu surséance d'exécution sur la délation de serment à partie, de prendre jour de comparution, & de le faire signifier avec l'obtention de la surséance, à péril de la levée d'icelle, etc.
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour les huissiers y servant, leurs fonctions & exploits, & ce qui en dépend
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le droit du greffier du bailliage de Tournay, assistant par son clerc à une adhéritance de Fief
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux habitants de Leuze de boire & rester au cabaret après neuf heures, & aux cabaretiers de les souffrir
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour l'instruction des procédures en la cour
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne la republication de celles concernant les fonctions & devoirs des avocats & procureurs, & qui leur enjoint de mettre sur les écrits produits les noms des commissaires
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à tous hommes de fiefs du Haynaut du ressort de la cour, d'apporter leurs titres au greffe d'icelle, pour faire conster de leur qualité
Ordonnance du conseil souverain, qui défend d'exercer à la fois les fonctions y avocat & de traducteur ; qui ordonne aux procureurs d'assister aux plaids, d'y venir en robe, de n'y faire que débats justes, & de mettre en tête des écrits les noms des commissaires, & qui enjoint aux avocats de ne pas inférer de faits nouveaux dans leurs écrits d'avertissement
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux avocats de se trouver en la Salle d'audience à l'heure accoutumée & en robe, & qui leur défend de refuser leur ministère, sans cause légitime
Ordonnance du conseil souverain, qui approuve & décrète par provision le règlement présenté par l'abbé de Saint-Amand, pour l'instruction des procédures dans la ville & terre dudit Saint-Amand, & terre contentieuse du même lieu
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux huissiers de la cour de comparaître tous les ans le vendredi, après les vacances de Pâques & d'août pour déposer leurs masses, & purger les plaintes qui pourront être faites à leur charge
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à tous les juges du ressort de la cour, de republier l'Édit du mois de Juin 1669, concernant le port & l'usage des couteaux pointus, & de renouveller cette publication tous les six mois
Ordonnance du conseil souverain portant règlement concernant les réparations des chemins
Ordonnance du conseil souverain, qui supprime les offices de messagers de la cour, attendu la création d’offices d'huissiers
Ordonnance du conseil souverain, qui défend à tous procureurs de la cour de postuler aux sièges inférieurs
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le nombre des procureurs à vingt-quatre
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement provisionnel pour les salaires des huissiers dudit conseil, qui exploiteront dans l'étendue de la flandre flamingante du ressort de la cour
Ordonnance du conseil souverain, portant réglement pour les bailli, bourguemaître, échevins, & autres officiers de la Ville de Deinze
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour les salaires des procureurs de cette cour
Décision du conseil souverain, pour les droits & émolument attribués aux greffiers de cette cour
Ordonnance du conseil souverain qui fait défenses à tous juges du ressort, de recevoir aucunes lettres royaux, expediées sous le petit sceau de la chancellerie de France
Ordonnance du conseil souverain, concernant les avertissements de droit à servir en cause, procurations et traductions des pièces produites
Ordonnance du conseil souverain pour l'exécution de celles précédemment rendues sur l'instruction des procédures, et qui ordonne aux avocats et procureurs qui se trouveront au consistoire d'y paraître en robe
Ordonnance du conseil souverain, portant réglement provisionnel pour les salaires des huissiers dudit conseil qui exploiteront dans l'étendue du Pays Wallon
Ordonnance du conseil souverain, qui, en conformité de celle du 22 décembre 1668, déclare que toutes pièces produites ès causes ventillantes, devront être traduites en français ; et qui défend aux procureurs de recevoir des écrits et autres actes, qui ne leur soient signifiés par le ministère des huissiers ou messagers
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux avocats et procureurs d'exprimer dans les requêtes les noms, surnoms et qualités des demandeurs, ensemble le lieu de leur résidence, et celui de la partie assignée, déclarant qu'il ne sera reçu de demande, si elle n'est signée d'avocat ou procureur
Odonnance du conseil souverain, concernant la poursuite des causes sur le rôle, et des procurations dont devront être munis les procureurs qui en feront charges, et relativement aux pièces traduites du flamand
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne que tous écrits servis feront intitulés, et que les procureurs se pourvoiront pardevant les conseillers qui feront chargés de l'instruction des causes, quand elles leur feront commises, et qui défend à tous autres qu'aux traducteurs jurés de collationner et authentiquer les pièces traduites
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour le salaire dû aux traducteurs jurés, à raison de leur travail dans les pièces fournies ès causes pendantes audit conseil
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