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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Organisation judiciaire"
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Ordonnance du conseil souverain, portant qu'un avocat reçu par la cour peut postuler en tous les sièges subalternes de Tournay, sans prêter un nouveau serment, ni payer aucune bien-venue
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement touchant les salaires des baillis, lieutenans, hommes de fiefs, francs-allotiers, échevins & greffiers du bailliage de Tournay, Tournésis, Mortagne, Saint-Amand, etc., pour le relief des fiefs, adhéritances, etc.
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à ceux qui auront obtenu surséance d'exécution sur la délation de serment à partie, de prendre jour de comparution, & de le faire signifier avec l'obtention de la surséance, à péril de la levée d'icelle, etc.
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour les huissiers y servant, leurs fonctions & exploits, & ce qui en dépend
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le droit du greffier du bailliage de Tournay, assistant par son clerc à une adhéritance de Fief
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour l'instruction des procédures en la cour
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne la republication de celles concernant les fonctions & devoirs des avocats & procureurs, & qui leur enjoint de mettre sur les écrits produits les noms des commissaires
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à tous hommes de fiefs du Haynaut du ressort de la cour, d'apporter leurs titres au greffe d'icelle, pour faire conster de leur qualité
Ordonnance du conseil souverain, qui défend d'exercer à la fois les fonctions y avocat & de traducteur ; qui ordonne aux procureurs d'assister aux plaids, d'y venir en robe, de n'y faire que débats justes, & de mettre en tête des écrits les noms des commissaires, & qui enjoint aux avocats de ne pas inférer de faits nouveaux dans leurs écrits d'avertissement
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux avocats de se trouver en la Salle d'audience à l'heure accoutumée & en robe, & qui leur défend de refuser leur ministère, sans cause légitime
Ordonnance du conseil souverain, qui approuve & décrète par provision le règlement présenté par l'abbé de Saint-Amand, pour l'instruction des procédures dans la ville & terre dudit Saint-Amand, & terre contentieuse du même lieu
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux huissiers de la cour de comparaître tous les ans le vendredi, après les vacances de Pâques & d'août pour déposer leurs masses, & purger les plaintes qui pourront être faites à leur charge
Ordonnance du conseil souverain, qui défend à tous procureurs de la cour de postuler aux sièges inférieurs
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le nombre des procureurs à vingt-quatre
Ordonnance du conseil souverain, portant réglement pour les bailli, bourguemaître, échevins, & autres officiers de la Ville de Deinze
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour les salaires des procureurs de cette cour
Décision du conseil souverain, pour les droits & émolument attribués aux greffiers de cette cour
Ordonnance du conseil souverain qui fait défenses à tous juges du ressort, de recevoir aucunes lettres royaux, expediées sous le petit sceau de la chancellerie de France
Ordonnance du conseil souverain, concernant les avertissements de droit à servir en cause, procurations et traductions des pièces produites
Ordonnance du conseil souverain pour l'exécution de celles précédemment rendues sur l'instruction des procédures, et qui ordonne aux avocats et procureurs qui se trouveront au consistoire d'y paraître en robe
Ordonnance du conseil souverain, portant réglement provisionnel pour les salaires des huissiers dudit conseil qui exploiteront dans l'étendue du Pays Wallon
Ordonnance du conseil souverain, qui, en conformité de celle du 22 décembre 1668, déclare que toutes pièces produites ès causes ventillantes, devront être traduites en français ; et qui défend aux procureurs de recevoir des écrits et autres actes, qui ne leur soient signifiés par le ministère des huissiers ou messagers
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux avocats et procureurs d'exprimer dans les requêtes les noms, surnoms et qualités des demandeurs, ensemble le lieu de leur résidence, et celui de la partie assignée, déclarant qu'il ne sera reçu de demande, si elle n'est signée d'avocat ou procureur
Odonnance du conseil souverain, concernant la poursuite des causes sur le rôle, et des procurations dont devront être munis les procureurs qui en feront charges, et relativement aux pièces traduites du flamand
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne que tous écrits servis feront intitulés, et que les procureurs se pourvoiront pardevant les conseillers qui feront chargés de l'instruction des causes, quand elles leur feront commises, et qui défend à tous autres qu'aux traducteurs jurés de collationner et authentiquer les pièces traduites
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux huissiers de représenter leurs masses, avec un certificat que leur caution est solvente et valable
Ordonnance du conseil souverain, qui défend à tous procureurs de produire aucunes pièces qui ne soient traduites, à charge néanmoins de joindre les originaux, pour y avoir recours au besoin
Ordonnance du conseil souverain de Tournai, portant évocation des procès mûs entre les sujets de Sa Majesté ès Pays conquis, qui sont pendants pardevant les conseils, & autres tribunaux des États de Sa Majesté catholique
Déclaration du roi, portant que les habitants d’Agimont ressortiront déformais au parlement de Tournai au lieu du conseil provincial de Luxembourg & du parlement de Metz
Arrêt du conseil d'État du roi
Arrêt du conseil d'État du roi, qui casse un arrêt rendu au Grand Conseil en faveur des secrétaires du roi, leur défend de s'y pourvoir pour raison de leurs privilèges, & audit Grand Conseil d'en connaître, à peine de nullité
Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique
Arrêt du conseil d'État du roi, qui casse les procédures faites au parlement de Paris, contre deux habitants de Lille, les décharge des assignations à eux données audit parlement
Pouvoir royal et justice au parlement de Tournai (1686 – 1709)
La justice du roi soleil dans les anciens Pays-Bas. Organisation de la justice dans le ressort du conseil souverain de Tournai
A la recherche de son juge dans le ressort du parlement de Flandre
Magistrats et avocats du Parlement de Flandre face à la réforme Maupeou (1771- 1774)
Une mercuriale de Blondel d'Aubers, procureur général du parlement de Flandre
L’intendance et le parlement de Flandre à Cambrai
La cour souveraine et parlement de Tournai, pièces maîtresses de l’ordre judiciaire français dans les anciens Pays-Bas
Déclaration du Roi, pour la chancellerie de Tournai
Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant réglement des fonctions de procureur général du Roi
Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les officiers de la chancellerie du conseil souverain de Tournai seront admis aux charges de la magistrature dans les villes de l'obéissance de Sa Majesté
Édit du Roi, portant qu'il ne sera plus plaidé dans la ville d'Ypres, ou autres de la Flandre occidentale, qu'en langue française
Lettres patentes du roi, qui confirment les officiers de judicature de Beaumont dans la possession de rendre la justice comme ils faisaient ci-devant, et ordonnent que les appellations de leurs jugements resortiront au conseil supérieur de Tournai
Lettres patentes du Roi en forme d'Édit, qui donne au conseil souverain de Tournai le titre de Parlement
Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution
Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi
Édit du roi portant que les Villes d’Avesnes, Philippeville, Mariembourg, Landrecies, le Quesnoy et autres Lieux, seront distraites du Parlement de Metz, et ressortiront à l’avenir du conseil Souverain de Tournai
Édit du roi portant attribution de juridiction au conseil Souverain de Tournai dans les Villes et Lieux de Valenciennes, Cambrai et autres qui ont été cedés à Sa Majesté par le Traité de Nimègue
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