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Pandectes des Flandres
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Sujet est exactement "Ressort judiciaire"
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Images sous privilège d'antan
Arrêt du parlement, qui défend aux Habitants des lieux de Sart, Flines, Mortagne, et autres du Tournésis français, de déférer aux Ordonnances des Officiers du Bailliage de Tournai
Arrêt du parlement, qui fait défenses aux Officiers des Sièges Royaux, Conseillers-Pensionnaires, Procureurs-Syndics et Greffiers des Villes du ressort, de paraître en public dans les Villes de leur résidence, autrement qu'en habit noir, manteau et collet
Arrêt du parlement, qui ordonne à toutes personnes incendiées, ou qui auront été menacées de l'être, par billets, ou autrement, d'en faire la déclaration par-devant la Justice de leur résidence, laquelle sera tenue d'en donner avis à l’Officier chargé du ministère public de la juridiction Royale de son ressort
Arrêt du parlement, Qui prescrit aux Supérieurs des maisons religieuses du ressort de la Cour, certaines formalités relativement aux dots de leur Subordonnés, et leur enjoint de dresser un état des biens par eux acquis depuis 1670
Arrêt du parlement de Tournai, Pour obliger les Procureurs du Roi et Les Greffiers des Juridictions du ressort, de se conformer aux prescrits des articles XIX, titre des Informations, et XX, titre des Décrets de l'Ordonnance de 1670
Arrêt du parlement de Tournai, Qui, en conformité de l'Édit perpétuel de 1611, & au Droit écrit, défend à tous Juges du ressort de recevoir aucune preuve par témoins après la publication des Enquêtes, à peine de nullité
Arrêt du parlement de Tournai, qui défend à toutes personnes d'exercer la Profession d'Avocat, sans avoir été reçues en la Cour, & ordonne à tous Juges du Ressort, de reconnoitre ceux qui ont rempli cette formalité, & de les laisser professer dans leurs Tribunaux, sans exiger d'eux un nouveau serment
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Abbés du ressort de donner un état des dettes & revenus de leurs Abbayes, & leur défend, par provision, d'ériger aucuns batiments, & de continuer les ouvrages de ceux encommencés
Ordonnance du conseil souverain, portant que l'Ordonnance fur le fait des couteaux pointus ( N°1890.) sera publiée à Valenciennes, Bouchain, Cambrai, & lieux dépendans
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit que celle concernant les couteaux pointus (N° 1890.) fera publiée à Ypres & à Gand
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour l'exercice des fonctions de la justice dans les Cours Féodales du ressort dudit conseil
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour le Greffe du nouveau District du Bailliage de Tournai
Ordonnance du conseil souverain, concernant les fonctions des Sergens du Bailliage de Tournai
ordonnance du conseil souverain, qui fixe à six le nombre des Procureurs à Audenarde
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement pour l'instruction des procédures en la cour
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à tous les juges du ressort de la cour, de republier l'Édit du mois de Juin 1669, concernant le port & l'usage des couteaux pointus, & de renouveller cette publication tous les six mois
Ordonnance du conseil souverain portant règlement concernant les réparations des chemins
Ordonnance du conseil souverain, qui supprime les offices de messagers de la cour, attendu la création d’offices d'huissiers
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le nombre des procureurs à vingt-quatre
Ordonnance du conseil souverain, portant règlement provisionnel pour les salaires des huissiers dudit conseil, qui exploiteront dans l'étendue de la flandre flamingante du ressort de la cour
Ordonnance du conseil souverain qui fait défenses à tous juges du ressort, de recevoir aucunes lettres royaux, expediées sous le petit sceau de la chancellerie de France
Déclaration du roi, portant que les habitants d’Agimont ressortiront déformais au parlement de Tournai au lieu du conseil provincial de Luxembourg & du parlement de Metz
Cambrai, éphémère capitale judiciaire de Flandres
Le Parlement de Flandre, parlement de Louis XIV
La justice du roi soleil dans les anciens Pays-Bas. Organisation de la justice dans le ressort du conseil souverain de Tournai
A la recherche de son juge dans le ressort du parlement de Flandre
Autour du parlement de Flandre
Édit du roi portant que les Villes d’Avesnes, Philippeville, Mariembourg, Landrecies, le Quesnoy et autres Lieux, seront distraites du Parlement de Metz, et ressortiront à l’avenir du conseil Souverain de Tournai
Édit du roi portant attribution de juridiction au conseil Souverain de Tournai dans les Villes et Lieux de Valenciennes, Cambrai et autres qui ont été cedés à Sa Majesté par le Traité de Nimègue
Édit du roi qui ordonne que toutes les causes en action personnelle , réelle par Saisie ou Arrêt,comme aussî pour le possessoire des Bénéfices situés dans le Ressort, seront jugées au conseil Souverain, sans que les sujets puissent être traduits en autre Juridiction pour quelque cause que ce soit, non pas même sous prétexte de Committimus expédiés en la grande Chancellerie
Lettre du roi Qui ordonne que les Appellations du conseil de Flandres à Gand seront portées au conseil Souverain de Tournai
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