Passer au contenu principal

Parcourir les contenus (1 total)

Date de création est exactement "01/03/1719"

Trier par :

Arrêt du parlement, portant que les appelants des Sentences des Juges et Consuls seront tenus de consigner l'amende et d'en joindre la quittance aux Lettres de reliefs d'appel, ou à la Requête qu'ils donneront pour avoir jour d'Audience, à peine qu'ils ne seront pas reçus à plaider

2044.pdf

Formats de sortie

atom, dc-rdf, dcmes-xml, json, omeka-xml, rss2