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Pandectes des Flandres
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Date de création est exactement "02/10/2018"
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Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que la connoissance du crime de rapt appartient au Bailli de Tournai, à l'exclusion des Prévôt & Jurés de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, portant Réglement pour la taxe des honoraires & salaires des Officiers & Suppôts du Bailliage du Quesnoy
Ordonnance du garde-scel de la chancellerie près le conseil souverain, qui défend aux Procureurs & à toutes personnes de s’immiscer en la confection des Lettres de Chancellerie, à peine de trois cent livres d'amende, & de plus grande peine s'il y échet
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne aux Patrons & Collateurs de tous les Bénéfices situés dans le ressort, de déposer au Greffe les noms & qualités des personnes pourvues desdits Bénéfices, depuis le premier Février 1681, jusqu'à ce jour, pour s'assurer qu’ils n'en ont pas conféré à des Étrangers
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