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Date de création est exactement "07/01/2019"

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Arrêt du parlement de Tournai, qui défend au Greffier de la Gouvernance de Lille d'expédier aucune Sentence étendue, si non à la Requête des Parties, & aux frais de celles dont ils en seront requis

1966.pdf

Arrêt du parlement de Tournai, qui défend à tous Juges de la Châtellenie d'Ypres de tenir ci-après aucunes enquêtes sans ajournement de Parties

1965.pdf

Arrêt du parlement de Tournai, qui ordonne aux Échevins de la Ville de Lille, qui seront commissaires aux enquêtes, de les signer à chaque séance, avec le Greffier ou Adjoint, à peine de faux, nullité, Etc.

1967.pdf

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