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Pandectes des Flandres
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Arrêt du parlement de Tournai, Qui, en conformité de l'Édit perpétuel de 1611, & au Droit écrit, défend à tous Juges du ressort de recevoir aucune preuve par témoins après la publication des Enquêtes, à peine de nullité
Arrêt du parlement de Tournai, qui défend au Greffier de la Gouvernance de Lille d'expédier aucune Sentence étendue, si non à la Requête des Parties, & aux frais de celles dont ils en seront requis
Arrêt du parlement de Tournai, qui défend à tous Juges de la Châtellenie d'Ypres de tenir ci-après aucunes enquêtes sans ajournement de Parties
Arrêt du parlement de Tournai, qui ordonne aux Échevins de la Ville de Lille, qui seront commissaires aux enquêtes, de les signer à chaque séance, avec le Greffier ou Adjoint, à peine de faux, nullité, Etc.
Arrêt de la cour du parlement de Tournai, qui permet aux Procureurs de s'assembler une fois la semaine y pour vaquer aux affaires, & régler leur communauté
Arrêt du parlement de Tournai, qui règle différents points contestés entre le Greffer du Bailliage du Quesnoy, & les Avocats postulants à ce Siège, & qui, au surplus, ordonne l'exécution de l'Ordonnance du 16 octobre 1683
Arrêt du parlement de Tournai, qui déclare que les Huissiers de la cour ont seuls qualités pour apposer les scellés sur les comptoirs des Procureurs décédés
Ordonnance du conseil souverain, concernant les actes de caution et les amendes de fol appel
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que l'Huissier du Bailliage d 'Avesnes a le droit de percevoir deux patars pour l'appel de chaque cause
Lettres de fondation, de l'Abbaye , dite de l’Honneur N.-D-lez-Orchies, faite par Madame Marguerite, veuve de Guillaume de Dampierre, Comtesse de Flandres & du Haynaut, l'an de grâce 1234, jour de St Denis, depuis transférée au Village de Flines-lez-Douay, à la Requête des Abbesse & Religieuses de ladite Abbaye
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit au Geôlier de porter lui-même, sa femme ou un valet approuvé par la cour, les vivres aux prisonniers, sans pouvoir se servir d'autres personnes
Ordonnance du conseil souverain, qui règle les conditions nécessaires aux Bateliers, pour assister aux délibérations du corps à Condé
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit au Greffer de Renaix, de tenir registre des deshéritances & adhéritances, charges & aliénations
Ordonnance du conseil souverain, qui règle provisionnellement l'ordre que les deux Chapitres de Cassel devront suivre pour faire la Procession du mois d'Août
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux PP. Augustins de se rendre à une Assemblée Provinciale, convoquée par le P. Verdiere, se disant Recteur Provincial
Mémoire de la cour, À Messieurs les Conseillers, Présidents aux Audiences du mois de Février 1686, concernant le service des Procureurs, relativement à l'avertance qu'ils sont tenus de faire à M. le Procureur-général, quand sa présence est nécessaire à l'audience, & concernant le travail des Traducteurs
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne aux Patrons & Collateurs de tous les Bénéfices situés dans le ressort, de déposer au Greffe les noms & qualités des personnes pourvues desdits Bénéfices, depuis le premier Février 1681, jusqu'à ce jour, pour s'assurer qu’ils n'en ont pas conféré à des Étrangers
Ordonnance du garde-scel de la chancellerie près le conseil souverain, qui défend aux Procureurs & à toutes personnes de s’immiscer en la confection des Lettres de Chancellerie, à peine de trois cent livres d'amende, & de plus grande peine s'il y échet
Ordonnance du conseil souverain, portant Réglement pour la taxe des honoraires & salaires des Officiers & Suppôts du Bailliage du Quesnoy
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que les Mayeurs & Échevins de Tournai n'ont pas qualité pour s'immiscer dans la maison-mortuaire d'un Officier de la Chancellerie établie près la cour
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que la connoissance du crime de rapt appartient au Bailli de Tournai, à l'exclusion des Prévôt & Jurés de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, qui régit la manière en laquelle les Auditeurs de la Gouvernance de Douai & Orchies, pourront recevoir des actes
Lettre écrite par M. le Marquis de Louvois, au nom du Roi, au conseil Souverain de Tournai, portant que les Sujets de Sa Majesté ne peuvent être Adjudicataires des Biens vendus sur des Sujets d'Espagne, non plus qu'il ne leur est permis de les acheter de ces mêmes Sujets, suivant la Déclaration du 5 Décembre 1679
Lettre du roi, écrite au conseil provincial d'Artois
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Réguliers, qui ne sont pas autorisés à enseigner publiquement la Philosophie, de recevoir dans leurs Écoles des Séculiers
Ordonnance du conseil souverain, en faveur des Abbesse & religieuses de Flines, pour la construction de deux Ponts & la conservation de leurs Marais
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare qu'un Professeur en Droit à Douai, ne peut être en même-temps Receveur d'une Terre
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que les Religieux Augustins à Douai, sont traitables en action personnelle, pardevant le Juge Royal de leur domicile
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Orfèvres de Valenciennes, de se conformer aux Statuts portés en 1592, par les Magistrats de cette Ville
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Abbés du ressort de donner un état des dettes & revenus de leurs Abbayes, & leur défend, par provision, d'ériger aucuns batiments, & de continuer les ouvrages de ceux encommencés
Ordonnance du conseil souverain, portant Règlement pour la taxe des honoraires & salaires des Officiers & Suppôts de la Prévôté & Bailliage d'Avesnes
Ordonnance du conseil souverain, qui fixe le salaire dû aux Officiers d'une Justice, pour les devoirs d'écouage.
Ordonnance du conseil souverain, pour la republication de celle du 13 Janvier 1673, portant injonction aux Procureurs de signer les écrits qu'ils produisent en cause ; & qui défend de plus aux Huissiers de les signifier, si cette formalité n'est pas remplie
Ordonnance du conseil souverain, pour faire exécuter les différens Réglemens de cette Cour, relatifs aux devoirs & fonctions des Avocats, Traducteurs, Procureurs & Huissiers, dans la poursuite des affaires qui y sont portées
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne à des Gens de Loi de prendre avis de Jurisconsultes dans un procès pendant pardevant eux, & de le juger en conformité dudit avis
Ordonnance du conseil souverain, qui fait défenses à tous les Sujets du Roi, de reconnoître l'Internonce du Pape à Bruxelles, & de déférer à ses ordres
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Procureurs de présenter des placets à la Cour & aux Conseillers-Commissaires, pour obliger les Parties à fournir si longtems qu'ils n'auront fourni de leur part
Ordonnance du conseil souverain, qui oblige tous les Avocats & Procureurs qui se trouveront aux assemblées publiques, Funérailles, Etc., à s'y rendre en robes, à peine de trois florins d'amende
Ordonnance du conseil souverain, pour le paiement des redevances dues à l'Abbaye de Marchiennes, & pour réprimer les abus qui se commettent dans les bois par ceux qui vont y ramasser le bois mort, etc.
Ordonnance du conseil souverain, qui défend à tous autres que les Huissiers de la cour, de faire aucunes significations ès maisons occupées par les Gens dudit conseil
Ordonnance du conseil souverain, qui maintient l'Amman de l'Espierre d'Harlebèque en l'exercice de tous les acte & exploits de Justice y mentionnés
ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Notaires du ressort de la cour, qui étoient en exercice avant l'émanation de l'Édit d'Avril dernier, & qui voudront continuer leurs fonction, de se présenter pardevant les Commissaires de ladite Cour, pour être examinés sur leur capacité
ordonnance du conseil souverain, pour l'entretien de celle du 28 Juillet 1673, relative au Greffe & aux Plaids du nouveau District du Bailliage de Tournai & Tournèsis
Ordonnance du conseil souverian, contenant les règles & la forme que les Notaires doivent observer & suivre dans la passation & stipulation des contrats notariaux, & dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au Greffe du Tabellion-Garde-Notes, & la manière dont les Juges & les Greffiers doivent en faire mention dans les commissions, lettres d'achat, & autres actes
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Doyen & Office des Chirurgiens de Tournai de n'admettre à l'exercice de cet Art, que des perfonnes en état d'en faire le service
Ordonnance du conseil souverain, concernant les assiettes & répartitions des importions au Village d’Hernies
Ordonnance du conseil souverain, portant que les contrats & obligations grossoyés & scellés au Greffe du Tabellion-Garde-Notes ne sont soumis à aucune reconnoissance ni prononciation exécutoire, avec ordonnance aux Greffiers d'expédier les exécutoriales sur iceux contrats tabellionnés, & de ne prendre autres droits que ceux de simple expédition, sous les peines y portée
Ordonnance du conseil souverain, concernant l'examen à subir par les Auditeurs de la Gouvernance de Douay, pour recevoir & passer des actes en qualité de Notaires
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit la republication des Réglemens faits pour les fonctions des Avocats & des Procureurs, & qui défend les délations de ferment à Partie, sans les lui avoir communiqué par les voies ordinaires, telles que requêtes ou placets à la cour, pour éviter les frais du rapport, sous les peines portées par le Règlement du 29 Février 1672
Ordonnance du conseil souverain, qui commet & établit un Receveur des amendes près la cour
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