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Pandectes des Flandres
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Date de création est exactement "21/06/2018"
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Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Procureurs de présenter des placets à la Cour & aux Conseillers-Commissaires, pour obliger les Parties à fournir si longtems qu'ils n'auront fourni de leur part
Ordonnance du conseil souverain, qui oblige tous les Avocats & Procureurs qui se trouveront aux assemblées publiques, Funérailles, Etc., à s'y rendre en robes, à peine de trois florins d'amende
Ordonnance du conseil souverain, pour le paiement des redevances dues à l'Abbaye de Marchiennes, & pour réprimer les abus qui se commettent dans les bois par ceux qui vont y ramasser le bois mort, etc.
Ordonnance du conseil souverain, qui défend à tous autres que les Huissiers de la cour, de faire aucunes significations ès maisons occupées par les Gens dudit conseil
Ordonnance du conseil souverain, qui maintient l'Amman de l'Espierre d'Harlebèque en l'exercice de tous les acte & exploits de Justice y mentionnés
ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Notaires du ressort de la cour, qui étoient en exercice avant l'émanation de l'Édit d'Avril dernier, & qui voudront continuer leurs fonction, de se présenter pardevant les Commissaires de ladite Cour, pour être examinés sur leur capacité
ordonnance du conseil souverain, pour l'entretien de celle du 28 Juillet 1673, relative au Greffe & aux Plaids du nouveau District du Bailliage de Tournai & Tournèsis
Ordonnance du conseil souverian, contenant les règles & la forme que les Notaires doivent observer & suivre dans la passation & stipulation des contrats notariaux, & dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au Greffe du Tabellion-Garde-Notes, & la manière dont les Juges & les Greffiers doivent en faire mention dans les commissions, lettres d'achat, & autres actes
Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Doyen & Office des Chirurgiens de Tournai de n'admettre à l'exercice de cet Art, que des perfonnes en état d'en faire le service
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