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Date de création est exactement "24/08/2017"

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Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi

24_Sujets_pays_conquis_Juges_extraodinaires_Grand_Conseil_Juges_du_Pays_1686.pdf

Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les officiers de la chancellerie du conseil souverain de Tournai seront admis aux charges de la magistrature dans les villes de l'obéissance de Sa Majesté

15_Chancellerie_Tournai_Charges_Magistrature_1683.pdf

Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant réglement des fonctions de procureur général du Roi

13_Fonctions_Procureur_General_1681.pdf

Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant règlement entre les officiers du Conseil et ceux de la chancellerie de Tournai

17_Reglement_Officiers_Conseil_souverain_Officiers_Chancellerie_1685.pdf

Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour l'exemption de l'aide en faveur des gens tenants le conseil souverain de Tournai

20_Exemption_aide_conseil_souverain_1685.pdf

Arrêt du conseil d'État du Roi, qui accorde 1.600 livres de gages aux officiers dudit conseil pour les indemniser des épices des rapports et jugements des procès criminels

21_Officiers_Conseil_souverain_Gages_1600_livres_Epices_rapports_jugements_criminels_1685.pdf

Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie

18_Epices_Jugement_Criminels_Partie_civile_Assignation_Juges_du_ressort_prise_a_partie_1685.pdf

Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution

23_Parlement_Tournai_Juges_subalternes_Competence_premiere_instance_Appel_1686.pdf

Déclaration du Roi, pour la chancellerie de Tournai

14_Chancellerie_Tournai_Fonctions_Privil�ges_Tarif_Sceau_Taxes_Reglement_General_Chancelleries_France_1681.pdf

Édit du Roi, portant qu'il ne sera plus plaidé dans la ville d'Ypres, ou autres de la Flandre occidentale, qu'en langue française

16_Plaidoirie_langue_fran�aise_Flandre_occidental_1685.pdf

Fiches analytiques tirées des Arrêts notables du parlement de Tournay et de Flandres de Mathieu Pinault des Jaunaux

Fiche analytique tir�e des Arr�ts notables du Parlement de Tournay et de Flandres de Mathieu Pinault Des Jaunaux.pdf

Ensemble de fiches synthétiques d'après l'analyse du recueil d'arrêts du conseiller Mathieu Pinault Jaunaux

Lettres patentes du Roi en forme d'Édit, qui donne au conseil souverain de Tournai le titre de Parlement

22_Conseil_souverain_Titre_de_Parlement_1686.pdf

Lettres patentes du roi, qui confirment les officiers de judicature de Beaumont dans la possession de rendre la justice comme ils faisaient ci-devant, et ordonnent que les appellations de leurs jugements resortiront au conseil supérieur de Tournai

19_Officiers_judicature_Beaumont_Appel_Conseil_souverain_Tournai_1685.pdf

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