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Pandectes des Flandres
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Qu'est-ce que Pandectes des Flandres ?
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Date de création est exactement "24/08/2017"
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Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi
Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les officiers de la chancellerie du conseil souverain de Tournai seront admis aux charges de la magistrature dans les villes de l'obéissance de Sa Majesté
Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant réglement des fonctions de procureur général du Roi
Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant règlement entre les officiers du Conseil et ceux de la chancellerie de Tournai
Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour l'exemption de l'aide en faveur des gens tenants le conseil souverain de Tournai
Arrêt du conseil d'État du Roi, qui accorde 1.600 livres de gages aux officiers dudit conseil pour les indemniser des épices des rapports et jugements des procès criminels
Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie
Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution
Déclaration du Roi, pour la chancellerie de Tournai
Édit du Roi, portant qu'il ne sera plus plaidé dans la ville d'Ypres, ou autres de la Flandre occidentale, qu'en langue française
Fiches analytiques tirées des Arrêts notables du parlement de Tournay et de Flandres de Mathieu Pinault des Jaunaux
Ensemble de fiches synthétiques d'après l'analyse du recueil d'arrêts du conseiller Mathieu Pinault Jaunaux
Lettres patentes du Roi en forme d'Édit, qui donne au conseil souverain de Tournai le titre de Parlement
Lettres patentes du roi, qui confirment les officiers de judicature de Beaumont dans la possession de rendre la justice comme ils faisaient ci-devant, et ordonnent que les appellations de leurs jugements resortiront au conseil supérieur de Tournai
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