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Pandectes des Flandres
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Date de création est exactement "27/02/2018"
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Ordonnance du conseil souverain pour l'exécution de celles précédemment rendues sur l'instruction des procédures, et qui ordonne aux avocats et procureurs qui se trouveront au consistoire d'y paraître en robe
Ordonnance du conseil souverain qui fait défenses à tous juges du ressort, de recevoir aucunes lettres royaux, expediées sous le petit sceau de la chancellerie de France
Ordonnance du conseil souverain, concernant les avertissements de droit à servir en cause, procurations et traductions des pièces produites
Ordonnance du conseil souverain, portant réglement provisionnel pour les salaires des huissiers dudit conseil qui exploiteront dans l'étendue du Pays Wallon
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