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Pandectes des Flandres
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Date de création est exactement "27/03/1692"
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Arrêt du parlement de Tournai, portant qu'il ne sera plus reçu de productions dans les Procès, soit sous bénéfice de Requête civile, ou autrement, après que les Arrêts feront remis aux Greffiers
Arrêt du parlement de Tournai, qui ordonne que les Avocats résidents à Tournai, et inscrits sur le tableau, pourront seuls signer et former les écrits, et plaider, défenses auxdits Avocats de signer leurs écrits par Vidit, et qui permet aux appelants de déduire leurs griefs par Requête ou lors du ramené à fait
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