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Pandectes des Flandres
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Date de création est exactement "31/10/2017"
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Édit du roi, portant réglement pour l'instruction & jugement des révisions des arrêts rendus au parlement de Tournai, contre lesquels il y aura proposition d'erreur
Arrêt du conseil d'État du roi, qui casse un arrêt rendu au Grand Conseil en faveur des secrétaires du roi, leur défend de s'y pourvoir pour raison de leurs privilèges, & audit Grand Conseil d'en connaître, à peine de nullité
Formats de sortie
atom
,
dc-rdf
,
dcmes-xml
,
json
,
omeka-xml
,
rss2