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Pandectes des Flandres
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Date de parution est exactement "01/07/2019"
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Arrêt du parlement, qui fait défenses aux Officiers des Sièges Royaux, Conseillers-Pensionnaires, Procureurs-Syndics et Greffiers des Villes du ressort, de paraître en public dans les Villes de leur résidence, autrement qu'en habit noir, manteau et collet
Arrêt du parlement, qui ordonne l’exécution des Édits et Déclaration de 1556 et 1708, contre les femmes qui cèlent leur grossesse
Arrêt du parlement, qui défend aux Habitants des lieux de Sart, Flines, Mortagne, et autres du Tournésis français, de déférer aux Ordonnances des Officiers du Bailliage de Tournai
Arrêt du parlement, qui défend à tous Supérieurs de l'Ordre des FF. Mineurs Récollets, d'empêcher leurs inférieurs de se pourvoir en Parlement, ès cas permis par les Ordonnances
Arrêt du parlement, qui restreint les emprises des Juge et Consuls de Lille, au fait de la juridiction, et qui leur ordonne de faire mention dans leurs Sentences des déclinatoires qui leur feront proposés
Arrêt du parlement, qui défend aux Juge et Consuls de Lille de porter des Règlements et d'en ordonner l’exécution, à moins qu'ils n'aient été vus et homologués par la Cour
Arrêt du parlement, qui statue fur quelques difficultés d'entre le Prévôt-le-Comte et les Officiers Municipaux de Valenciennes
Arrêt du parlement, qui défend aux Sages-Femmes et à toutes autres Personnes, de reporter des enfants sans Ordonnance de Justice
Arrêt du parlement, portant suppression d'un livre intitulé : Summa Statutorum Synodalium Tornacensium, etc., avec défenses à tous Libraires et Imprimeurs, d’imprimer, vendre et débiter aucuns Statuts Synodaux des Diocèses du ressort de la Cour, sans Lettres-Patentes du Roi qui en ordonnent la publication
Arrêt du parlement, qui déclare que les lieux de Fépin, Fumay et Revin appartiennent au Roi, et qui défend d'y reconnaître aucune autorité étrangère
Arrêt du parlement, portant règlement sur les amendes en fait de Révision
Arrêt du parlement, concernant les salaires des Huissiers pour les devoirs qu’ils font au profit de leur bourse commune
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