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Date de parution est exactement "10/03/1685"

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Lettres patentes du roi, qui confirment les officiers de judicature de Beaumont dans la possession de rendre la justice comme ils faisaient ci-devant, et ordonnent que les appellations de leurs jugements resortiront au conseil supérieur de Tournai

19_Officiers_judicature_Beaumont_Appel_Conseil_souverain_Tournai_1685.pdf

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