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Pandectes des Flandres
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Date de parution est exactement "11/01/2019"
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Arrêt du parlement de Tournai, Qui, en conformité du placard de 1616, défend à tous Baillis, Écoutètes, Greffiers, Huissiers, &, de tenir Cabaret à peine de privation de leurs Offices
Arrêt du parlement de Tournai, qui ordonne que les Avocats résidents à Tournai, et inscrits sur le tableau, pourront seuls signer et former les écrits, et plaider, défenses auxdits Avocats de signer leurs écrits par Vidit, et qui permet aux appelants de déduire leurs griefs par Requête ou lors du ramené à fait
Arrêt du parlement de Tournai, portant qu'il ne sera plus reçu de productions dans les Procès, soit sous bénéfice de Requête civile, ou autrement, après que les Arrêts feront remis aux Greffiers
Arrêt du parlement de Tournai, Qui défend à tous Avocats de grossir leurs écritures de choses superflues et d'invectives
Arrêt du parlement de Tournai, qui déclare que les sept jours et les sept nuits, entre la sommation et l'exécution devront être francs, sans compter ni l’un ni l’autre de, ces deux jours
Arrêt du parlement de Tournai, Qui défend à tous Juges d'avoir égard à un prétendu Titre de Transaction de l'an 1506 ou 1509, allégué en faveur de la Juridiction Ecclésiastique
Arrêt du parlement de Tournai, pour le soulagement des pauvres
Arrêt du parlement de Tournai, Pour obliger les Procureurs du Roi et Les Greffiers des Juridictions du ressort, de se conformer aux prescrits des articles XIX, titre des Informations, et XX, titre des Décrets de l'Ordonnance de 1670
Arrêt du parlement de Tournai, Portant Règlement pour la conservation des Bleds,et autres Fruits de la terre
Arrêt du parlement de Tournai, qui en interprétant celui du 27 Mars 1692, défend aux Parties de servir de griefs par écrit après emploi des Procédures de première instance
Arrêt du parlement, Qui ordonne la remise des titreset papiers qui étoient dans la Chambre Supérieure établie par les États-généraux à Lille, au Greffe de la Cour
Arrêt du parlement, Qui prescrit aux Supérieurs des maisons religieuses du ressort de la Cour, certaines formalités relativement aux dots de leur Subordonnés, et leur enjoint de dresser un état des biens par eux acquis depuis 1670
Arrêt du parlement, Qui défend aux Greffiers de la cour d'acter sur le rôle aucun écrit fourni aux Audiences, sans avoir mis au pied, fourni aux plaids d’un tel jour, à peine de trois florins contre le Procureur et le Greffier
Arrêt du parlement, Qui ordonne aux Avocats et Procureurs de se mettre en habits noirs et en manteaux en public, et en robes lors des comparutions
Arrêt du parlement, Qui ordonne aux Officiers des Sièges Royaux et aux Conseillers-Pensionnaire, Procureurs-Syndics et Greffiers des Municipalités du ressort, de ne paroître en public, dans les lieux de leur résidence, qu'en habit noir, manteau et collet
Arrêt du parlement, portant règlement fur les Donations prétendues rémunératoires et à prix d'argent, dans la Ville et Chef lieu de Valenciennes
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