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Pandectes des Flandres
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Date de parution est exactement "14/02/2019"
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Arrêt du parlement, qui homologue un Réglement fait par les Officiers Municipaux de Douai , concernant les maisons et bâtimens de cette Ville
Arrêt du parlement, qui fait défenses aux Avocats consultés de signer des Avis ou Consultations contre leur sentiment , fous prétexte de pluralité d'Avis des Avocats consultés
Arrêt du parlement, portant défenses de publier les Lettres du Pape, adressées à tous les Fidèles, commençant par ces mots : Pastoralis Officii ; suppression de l'imprimé intitulé : Editto Speciale del S. Offizio ; et défenses aux Religieux de sortir du Royaume, sans permission du Roi
Arrêt du parlement, portant que les appelants des Sentences des Juges et Consuls seront tenus de consigner l'amende et d'en joindre la quittance aux Lettres de reliefs d'appel, ou à la Requête qu'ils donneront pour avoir jour d'Audience, à peine qu'ils ne seront pas reçus à plaider
Arrêt du parlement, qui casse et annule un Règlement fait par les Officiers du conseil Provincial de Valenciennes, le 6 Juin 1714, pour introduire. les Révisions des jugements qu'ils rendent en dernier ressort
Arrêt du parlement, qui renouvelle les défenses de recevoir , publier ou exécuter, imprimer, vendre ou distribuer aucunes Bulles ou Brefs de Cour de Rome, sans Lettres-Patentes du Roi, registrées en ladite Cour
Arrêt du parlement, portant Règlement fur les prétentions respectives du Mayeur de la Ville de Valenciennes, et des Prévôt et Échevins de la même Ville, relativement à leurs fonctions, droits et Prérogatives
Arrêt du parlement, qui ordonne que toutes les Loix qui défendent aux Gens de main-morte d'acquérir des immeubles, seront exécutées, et qui en renouvelle les dispositions
Arrêt du parlement, qui ordonne à tous Juges de prendre l’avis des parents des Mineur avant de leur nommer des Tuteurs, lesquels devront prêter serment par-devant lesdits Juges, avant d'entrer en fonctions
Arrêt du parlement, qui ordonne aux Échevins de Douay de tenir les Audiences ordinaires, pour l'instruction et le jugement des procès, dans tous les temps, à l’exception de celui de la foire, auquel ils se conformeront à l'usage usité
Arrêt du parlement, qui renouvelle plusieurs dispositions relatives aux devoirs des Procureurs dans l'instruction des causes , et qui en ajoute d'autres sur le même objet
Arrêt du parlement, qui permet aux Avocats résidents à Douay de se former en Communauté et qui en règle les conditions
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