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Date de parution est exactement "2017-06-22T13:22:33.207+02:00"

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Édit du roi portant attribution de juridiction au conseil Souverain de Tournai dans les Villes et Lieux de Valenciennes, Cambrai et autres qui ont été cedés à Sa Majesté par le Traité de Nimègue

12_Competence_conseil_souverain_Traite_Nimegue_Valenciennes_Bouchain_Conde_Cambrai_Ypres_Cassel_Bailleul_Poperinghe_Warneton_Wervick_Bavay_Maubeuge_1679.pdf

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