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Collection: Ordonnances et arrêts de règlement du parlement de Flandre
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Arrêt du parlement, portant règlement fur les Donations prétendues rémunératoires & à prix d'argent, dans la Ville & Chef lieu de Valenciennes
Arrêt du parlement, qui homologue un Réglement fait par les Officiers Municipaux de Douai , concernant les maisons & bâtimens de cette Ville
Arrêt du parlement, qui fait défenses aux Avocats consultés de signer des Avis ou Consultations contre leur sentiment , fous prétexte de pluralité d' Avis des Avocats consultés
Arrêt du parlement, portant défenses de publier les Lettres du Pape, adressées à tous les Fidèles, commençant par ces mots : Pastoralis Officii ; suppression de l'imprimé intitulé : Editto Speciale del S. Offizio ; & défenses aux Religieux de sortir du Royaume, sans permission du Roi
Arrêt du parlement, portant que les appellans des Sentences des Juges & Consuls seront tenus de consigner l'amende & d'en joindre la quittance aux Lettres de reliefs d'appel, ou à la Requête qu'ils donneront pour avoir jour d'Audience, à peine qu'ils ne seront pas reçus à plaider
Arrêt du parlement, qui casse & annule un Règlement fait par les Officiers du conseil Provincial de Valenciennes, le 6 Juin 1714, pour introduire. les Révisions des jugemens qu'ils rendent en dernier ressort
Arrêt du parlement, qui renouvelle les défenses de recevoir , publier ou exécuter, imprimer, vendre ou distribuer aucunes Bulles ou Brefs de Cour de Rome, sans Lettres-Patentes du Roi, registrées en ladite Cour
Arrêt du parlement, portant Règlement fur les prétentions respectives du Mayeur de la Ville de Valenciennes, & des Prévôt & Échevins de la même Ville, relativement à leurs fonctions, droits & Prérogatives
Arrêt du parlement, qui ordonne que toutes les Loix qui défendent aux Gens de main-morte d'acquérir des immeubles, seront exécutées, & qui en renouvelle les dispositions
Arrêt du parlement, qui ordonne à tous Juges de prendre l’avis des parens des Mineur avant de leur nommer des Tuteurs, lesquels devront prêter serment pardevant lesdits Juges, avant d'entrer en fonctions
Arrêt du parlement, qui ordonne aux Échevins de Douay de tenir les Audiences ordinaires, pour l'instruction & le jugement des procès, dans tous les temps, à l’exception de celui de la foire, auquel ils se conformeront à l'usage usité
Arrêt du parlement, qui renouvelle plusieurs dispositions relatives aux devoirs des Procureurs dans l'instruction des causes , & qui en ajoute d' autres sur le même objet
Arrêt du parlement, qui permet aux Avocats résidens à Douay de se former en Communauté & qui en règle les conditions
Arrêt du parlement, Qui, en ordonnant aux Échevins de Douai, de tenir note des aveux & confessions faites parles Parties, aux Audiences qui se tiennent pardevant eux, enjoint aux Officiers de la Gouvernance de la même Ville, de se conformer à l'Arrêt de Février 1703, pour l'instruction des causes près leur Tribunal
Arrêt du parlement, Qui ordonne aux Officiers des Sièges Royaux et aux Conseillers-Pensionnaire, Procureurs-Syndics et Greffiers des Municipalités du ressort, de ne paroître en public, dans les lieux de leur résidence, qu'en habit noir, manteau et collet
Arrêt du parlement, Qui ordonne aux Avocats et Procureurs de se mettre en habits noirs et en manteaux en public, et en robes lors des comparutions
Arrêt du parlement, Qui défend aux Greffiers de la cour d'acter sur le rôle aucun écrit fourni aux Audiences, sans avoir mis au pied, fourni aux plaids d’un tel jour, à peine de trois florins contre le Procureur & le Greffier
Arrêt du parlement, Qui prescrit aux Supérieurs des maisons religieuses du ressort de la Cour, certaines formalités relativement aux dots de leur Subordonnés, & leur enjoint de dresser un état des biens par eux acquis depuis 1670
Arrêt du parlement, Qui ordonne la remise des titres & papiers qui étoient dans la Chambre Supérieure établie par les États-généraux à Lille, au Greffe de la Cour
Arrêt du parlement de Tournai, Qui en interprétant celui du 27 Mars 1692, défend aux Parties de servir de griefs par écrit après emploi des Procédures de première instance
Arrêt du parlement de Tournai, Portant Règlement pour la conservation des Bleds, & autres Fruits de la terre
Arrêt du parlement de Tournai, Pour obliger les Procureurs du Roi et Les Greffiers des Juridictions du ressort, de se conformer aux prescrits des articles XIX, titre des Informations, et XX, titre des Décrets de l'Ordonnance de 1670
Arrêt du parlement de Tournai, pour le soulagement des pauvres
Arrêt du parlement de Tournai, Qui défend à tous Juges d'avoir égard à un prétendu Titre de Transaction de l'an 1506 ou 1509, allégué en faveur de la Juridiction Ecclésiastique
Arrêt du parlement de Tournai, Qui déclare que les sept jours & les sept nuits, entre la sommation & l'exécution devront être francs, sans compter ni l’un ni l’autre de, ces deux jours
Arrêt du parlement de Tournai, Qui défend à tous Avocats de grossir leurs écritures de choses superflues et d'invectives
Arrêt du parlement de Tournai, portant qu'il ne sera plus reçu de productions dans les Procès, soit sous bénéfice de Requête civile, ou autrement, après que les Arrêts feront remis aux Greffiers
Arrêt du parlement de Tournai, Qui ordonne que les Avocats résidents à Tournai, & inscrits sur le tableau, pourront seuls signer & former les écrits, & plaider, défenses auxdits Avocats de signer leurs écrits par Vidit, &, & qui permet aux appelants de déduire leurs griefs par Requête ou lors du ramené à fait
Arrêt du parlement de Tournai, Qui, en conformité du placard de 1616, défend à tous Baillis, Écoutètes, Greffiers, Huissiers, &, de tenir Cabaret à peine de privation de leurs Offices
Arrêt du parlement de Tournai, Qui, en conformité de l'Édit perpétuel de 1611, & au Droit écrit, défend à tous Juges du ressort de recevoir aucune preuve par témoins après la publication des Enquêtes, à peine de nullité
Arrêt du parlement de Tournai, qui défend au Greffier de la Gouvernance de Lille d'expédier aucune Sentence étendue, si non à la Requête des Parties, & aux frais de celles dont ils en seront requis
Arrêt du parlement de Tournai, qui défend à tous Juges de la Châtellenie d'Ypres de tenir ci-après aucunes enquêtes sans ajournement de Parties
Arrêt du parlement de Tournai, qui ordonne aux Échevins de la Ville de Lille, qui seront commissaires aux enquêtes, de les signer à chaque séance, avec le Greffier ou Adjoint, à peine de faux, nullité, Etc.
Arrêt de la cour du parlement de Tournai, qui permet aux Procureurs de s'assembler une fois la semaine y pour vaquer aux affaires, & régler leur communauté
Arrêt du parlement de Tournai, qui règle différents points contestés entre le Greffer du Bailliage du Quesnoy, & les Avocats postulants à ce Siège, & qui, au surplus, ordonne l'exécution de l'Ordonnance du 16 octobre 1683
Arrêt du parlement de Tournai, qui déclare que les Huissiers de la cour ont seuls qualités pour apposer les scellés sur les comptoirs des Procureurs décédés
Arrêt du parlement de Tournai, qui défend à toutes personnes d'exercer la Profession d'Avocat, sans avoir été reçues en la Cour, & ordonne à tous Juges du Ressort, de reconnoitre ceux qui ont rempli cette formalité, & de les laisser professer dans leurs Tribunaux, sans exiger d'eux un nouveau serment
Ordonnance du conseil souverain, concernant les actes de caution et les amendes de fol appel
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que l'Huissier du Bailliage d 'Avesnes a le droit de percevoir deux patars pour l'appel de chaque cause
Lettres de fondation, de l'Abbaye , dite de l’Honneur N.-D-lez-Orchies, faite par Madame Marguerite, veuve de Guillaume de Dampierre, Comtesse de Flandres & du Haynaut, l'an de grâce 1234, jour de St Denis, depuis transférée au Village de Flines-lez-Douay, à la Requête des Abbesse & Religieuses de ladite Abbaye
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit au Geôlier de porter lui-même, sa femme ou un valet approuvé par la cour, les vivres aux prisonniers, sans pouvoir se servir d'autres personnes
Ordonnance du conseil souverain, qui règle les conditions nécessaires aux Bateliers, pour assister aux délibérations du corps à Condé
Ordonnance du conseil souverain, qui prescrit au Greffer de Renaix, de tenir registre des deshéritances & adhéritances, charges & aliénations
Ordonnance du conseil souverain, qui règle provisionnellement l'ordre que les deux Chapitres de Cassel devront suivre pour faire la Procession du mois d'Août
Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux PP. Augustins de se rendre à une Assemblée Provinciale, convoquée par le P. Verdiere, se disant Recteur Provincial
Mémoire de la cour, À Messieurs les Conseillers, Présidents aux Audiences du mois de Février 1686, concernant le service des Procureurs, relativement à l'avertance qu'ils sont tenus de faire à M. le Procureur-général, quand sa présence est nécessaire à l'audience, & concernant le travail des Traducteurs
Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne aux Patrons & Collateurs de tous les Bénéfices situés dans le ressort, de déposer au Greffe les noms & qualités des personnes pourvues desdits Bénéfices, depuis le premier Février 1681, jusqu'à ce jour, pour s'assurer qu’ils n'en ont pas conféré à des Étrangers
Ordonnance du garde-scel de la chancellerie près le conseil souverain, qui défend aux Procureurs & à toutes personnes de s’immiscer en la confection des Lettres de Chancellerie, à peine de trois cent livres d'amende, & de plus grande peine s'il y échet
Ordonnance du conseil souverain, portant Réglement pour la taxe des honoraires & salaires des Officiers & Suppôts du Bailliage du Quesnoy
Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que les Mayeurs & Échevins de Tournai n'ont pas qualité pour s'immiscer dans la maison-mortuaire d'un Officier de la Chancellerie établie près la cour
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