Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Type

Text

Date de création

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/a00bbed3

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2018-02-20T15:04:10.854+01:00

Étendue de la ressource, taille, durée

1334146

Fichiers

25_Sujets_pays_conquis_Interdiction_Juges_Majest�_Catholique_1687.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), “Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique,” Pandectes des Flandres, consulté le 18 juin 2021, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/275.

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