Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Type

Text

Date de création

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/a00bbed3

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2018-02-20T15:04:10.854+01:00

Étendue de la ressource, taille, durée

1334146

Fichiers

25_Sujets_pays_conquis_Interdiction_Juges_Majest�_Catholique_1687.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), “Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique,” Meta-ParleFlandre, consulté le 31 mai 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/275.

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