Arrêt du conseil d'État du roi, qui casse un arrêt rendu au Grand Conseil en faveur des secrétaires du roi, leur défend de s'y pourvoir pour raison de leurs privilèges, & audit Grand Conseil d'en connaître, à peine de nullité

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Type

Text

Date de création

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/e1d0b78f

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2018-02-20T14:44:22.881+01:00

Étendue de la ressource, taille, durée

752592

Fichiers

28_Cassation_arret_Grand_Conseil_Chancellerie_secretaires_privil�ges_Juges_Pays_1688.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), “Arrêt du conseil d'État du roi, qui casse un arrêt rendu au Grand Conseil en faveur des secrétaires du roi, leur défend de s'y pourvoir pour raison de leurs privilèges, & audit Grand Conseil d'en connaître, à peine de nullité,” Meta-ParleFlandre, consulté le 31 mai 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/277.

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