Édit du roi, portant réglement pour l'instruction & jugement des révisions des arrêts rendus au parlement de Tournai, contre lesquels il y aura proposition d'erreur
Créateur
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
Type
Text
Date de création
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/6a1ec7f2
Format
PDF
Éditeur
Date de modification
2018-02-20T14:52:08.291+01:00
Étendue de la ressource, taille, durée
3176947
Fichiers
Collection
Citer ce document
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715) , “Édit du roi, portant réglement pour l'instruction & jugement des révisions des arrêts rendus au parlement de Tournai, contre lesquels il y aura proposition d'erreur,” Pandectes des Flandres, consulté le 19 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/278.