Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne que tous écrits servis feront intitulés, et que les procureurs se pourvoiront pardevant les conseillers qui feront chargés de l'instruction des causes, quand elles leur feront commises, et qui défend à tous autres qu'aux traducteurs jurés de collationner et authentiquer les pièces traduites
Sujet
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Date de création
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/b64022b5
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne que tous écrits servis feront intitulés, et que les procureurs se pourvoiront pardevant les conseillers qui feront chargés de l'instruction des causes, quand elles leur feront commises, et qui défend à tous autres qu'aux traducteurs jurés de collationner et authentiquer les pièces traduites,” Pandectes des Flandres, consulté le 25 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/542.