Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux avocats et procureurs d'exprimer dans les requêtes les noms, surnoms et qualités des demandeurs, ensemble le lieu de leur résidence, et celui de la partie assignée, déclarant qu'il ne sera reçu de demande, si elle n'est signée d'avocat ou procureur
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Date de création
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/96c0540e
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux avocats et procureurs d'exprimer dans les requêtes les noms, surnoms et qualités des demandeurs, ensemble le lieu de leur résidence, et celui de la partie assignée, déclarant qu'il ne sera reçu de demande, si elle n'est signée d'avocat ou procureur,” Pandectes des Flandres, consulté le 23 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/544.