Ordonnance du conseil souverain, qui, en conformité de celle du 22 décembre 1668, déclare que toutes pièces produites ès causes ventillantes, devront être tra­duites en français ; et qui défend aux procureurs de recevoir des écrits et autres actes, qui ne leur soient signifiés par le ministère des huissiers ou messagers

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/0a306cf9

Fichiers

1857.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, qui, en conformité de celle du 22 décembre 1668, déclare que toutes pièces produites ès causes ventillantes, devront être tra­duites en français ; et qui défend aux procureurs de recevoir des écrits et autres actes, qui ne leur soient signifiés par le ministère des huissiers ou messagers,” Pandectes des Flandres, consulté le 24 octobre 2021, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/545.

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