Ordonnance du conseil souverain qui fait défenses à tous juges du ressort, de recevoir aucunes lettres royaux, expediées sous le petit sceau de la chancellerie de France

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/1db65bb8

Fichiers

1862.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain qui fait défenses à tous juges du ressort, de recevoir aucunes lettres royaux, expediées sous le petit sceau de la chancellerie de France,” Pandectes des Flandres, consulté le 18 juin 2021, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/549.

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