Ordonnance du conseil souverain, qui défend d'exercer à la fois les fonctions y avocat & de traducteur ; qui ordonne aux procureurs d'assister aux plaids, d'y venir en robe, de n'y faire que débats justes, & de mettre en tête des écrits les noms des commissaires, & qui enjoint aux avocats de ne pas inférer de faits nouveaux dans leurs écrits d'avertissement
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Date de création
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/ed2f8291
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, qui défend d'exercer à la fois les fonctions y avocat & de traducteur ; qui ordonne aux procureurs d'assister aux plaids, d'y venir en robe, de n'y faire que débats justes, & de mettre en tête des écrits les noms des commissaires, & qui enjoint aux avocats de ne pas inférer de faits nouveaux dans leurs écrits d'avertissement,” Pandectes des Flandres, consulté le 19 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/563.