Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à ceux qui auront obtenu surséance d'exécution sur la délation de serment à partie, de prendre jour de comparution, & de le faire signifier avec l'obtention de la surséance, à péril de la levée d'icelle, etc.

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/7f629103

Fichiers

1888.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, qui enjoint à ceux qui auront obtenu surséance d'exécution sur la délation de serment à partie, de prendre jour de comparution, & de le faire signifier avec l'obtention de la surséance, à péril de la levée d'icelle, etc.,” Pandectes des Flandres, consulté le 18 juin 2021, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/570.

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