Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Fermiers de continuer dans l'occupation des biens pris en ferme après le bail fini, contre la volonté des Propriêtaires, & de faire monopoles de n'entreprendre sur le marché les uns des autres, & d'user de menaces, de mauvais traitemens, incendie, & autrement
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/6a29501e
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, portant défenses aux Fermiers de continuer dans l'occupation des biens pris en ferme après le bail fini, contre la volonté des Propriêtaires, & de faire monopoles de n'entreprendre sur le marché les uns des autres, & d'user de menaces, de mauvais traitemens, incendie, & autrement,” Pandectes des Flandres, consulté le 25 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/579.