Ordonnance du conseil souverain, portant que les écrits servant ès causes ventillantes en la cour, feront signés par les procureurs postulans ; défenses à tous autres de les signer, à péril de trois florins d'amende

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/cb29fae1

Fichiers

1892.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, portant que les écrits servant ès causes ventillantes en la cour, feront signés par les procureurs postulans ; défenses à tous autres de les signer, à péril de trois florins d'amende,” Pandectes des Flandres, consulté le 24 octobre 2021, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/583.

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