Renaud
Omeka MetsExport Plugin
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ordonnance du conseil souverain, qui enjoint aux Notaires du ressort de la cour, qui étoient en exercice avant l'émanation de l'Édit d'Avril dernier, & qui voudront continuer leurs fonction, de se présenter pardevant les Commissaires de ladite Cour, pour être examinés sur leur capacité
Justice royale
Examen
Officier ministériel
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Text
1790
21/06/2018
13/07/1675
Parlement de Flandre
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
11280/28988056