Ordonnance du conseil souverain, pour la republication de celle du 13 Janvier 1673, portant injonction aux Procureurs de signer les écrits qu'ils produisent en cause ; & qui défend de plus aux Huissiers de les signifier, si cette formalité n'est pas remplie
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/c2076799
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, pour la republication de celle du 13 Janvier 1673, portant injonction aux Procureurs de signer les écrits qu'ils produisent en cause ; & qui défend de plus aux Huissiers de les signifier, si cette formalité n'est pas remplie,” Pandectes des Flandres, consulté le 10 novembre 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/621.