Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que la connoissance du crime de rapt appartient au Bailli de Tournai, à l'exclusion des Prévôt & Jurés de cette Ville
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/7a5df472
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, qui déclare que la connoissance du crime de rapt appartient au Bailli de Tournai, à l'exclusion des Prévôt & Jurés de cette Ville,” Pandectes des Flandres, consulté le 28 mars 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/633.