Arrêt du parlement de Tournai, Qui, en conformité de l'Édit perpétuel de 1611, & au Droit écrit, défend à tous Juges du ressort de recevoir aucune preuve par témoins après la publication des Enquêtes, à peine de nullité
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Format
PDF
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Arrêt du parlement de Tournai, Qui, en conformité de l'Édit perpétuel de 1611, & au Droit écrit, défend à tous Juges du ressort de recevoir aucune preuve par témoins après la publication des Enquêtes, à peine de nullité,” Pandectes des Flandres, consulté le 2 avril 2023, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/656.