Arrêt du parlement de Tournai, qui ordonne que les Avocats résidents à Tournai, et inscrits sur le tableau, pourront seuls signer et former les écrits, et plaider, défenses auxdits Avocats de signer leurs écrits par Vidit, et qui permet aux appelants de déduire leurs griefs par Requête ou lors du ramené à fait
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Date de création
Couverture
Parlement de Flandre
Source
NAKALONA
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/b9912808
Format
PDF
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Arrêt du parlement de Tournai, qui ordonne que les Avocats résidents à Tournai, et inscrits sur le tableau, pourront seuls signer et former les écrits, et plaider, défenses auxdits Avocats de signer leurs écrits par Vidit, et qui permet aux appelants de déduire leurs griefs par Requête ou lors du ramené à fait,” Pandectes des Flandres, consulté le 19 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/658.