Arrêt du parlement de Tournai, Qui déclare que les sept jours & les sept nuits, entre la sommation & l'exécution devront être francs, sans compter ni l’un ni l’autre de, ces deux jours

Titre

Arrêt du parlement de Tournai, Qui déclare que les sept jours & les sept nuits, entre la sommation & l'exécution devront être francs, sans compter ni l’un ni l’autre de, ces deux jours

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

1790
24/01/1693

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
NAKALONA

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/edf1a1cc

Format

PDF

Fichiers

1973.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Arrêt du parlement de Tournai, Qui déclare que les sept jours & les sept nuits, entre la sommation & l'exécution devront être francs, sans compter ni l’un ni l’autre de, ces deux jours,” Meta-ParleFlandre, consulté le 17 février 2019, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/661.