Arrêt du parlement, qui ordonne à toutes personnes incendiées, ou qui auront été menacées de l'être, par billets, ou autrement, d'en faire la déclaration par-devant la Justice de leur résidence, laquelle sera tenue d'en donner avis à l’Officier chargé du ministère public de la juridiction Royale de son ressort
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Date de création
Couverture
Parlement de Flandre
Source
NAKALONA
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/8d2139f4
Format
PDF
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Arrêt du parlement, qui ordonne à toutes personnes incendiées, ou qui auront été menacées de l'être, par billets, ou autrement, d'en faire la déclaration par-devant la Justice de leur résidence, laquelle sera tenue d'en donner avis à l’Officier chargé du ministère public de la juridiction Royale de son ressort,” Pandectes des Flandres, consulté le 18 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/687.