Arrêt du parlement, qui ordonne à toutes personnes incendiées, ou qui auront été menacées de l'être, par billets, ou autrement, d'en faire la déclaration par-devant la Justice de leur résidence, laquelle sera tenue d'en donner avis à l’Officier chargé du ministère public de la juridiction Royale de son ressort

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
NAKALONA

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/8d2139f4

Format

PDF

Fichiers

2049.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Arrêt du parlement, qui ordonne à toutes personnes incendiées, ou qui auront été menacées de l'être, par billets, ou autrement, d'en faire la déclaration par-devant la Justice de leur résidence, laquelle sera tenue d'en donner avis à l’Officier chargé du ministère public de la juridiction Royale de son ressort,” Meta-ParleFlandre, consulté le 20 avril 2019, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/687.

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