Arrêt du parlement, portant défenses à tous Juges d'ordonner à l'avenir des saisies, annotation et établissement de Gardiens, quand les Décrets de prise de Corps feront exécutés par l’emprisonnement de la personne décrétée

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
NAKALONA

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/b3b7d04d

Format

PDF

Fichiers

2052.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Arrêt du parlement, portant défenses à tous Juges d'ordonner à l'avenir des saisies, annotation et établissement de Gardiens, quand les Décrets de prise de Corps feront exécutés par l’emprisonnement de la personne décrétée,” Meta-ParleFlandre, consulté le 20 avril 2019, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/691.

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