Arrêt du parlement, portant défenses à tous Juges d'ordonner à l'avenir des saisies, annotation et établissement de Gardiens, quand les Décrets de prise de Corps feront exécutés par l’emprisonnement de la personne décrétée

Créateur

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

NAKALONA
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/b3b7d04d

Format

PDF

Fichiers

2052.pdf

Citer ce document

Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Arrêt du parlement, portant défenses à tous Juges d'ordonner à l'avenir des saisies, annotation et établissement de Gardiens, quand les Décrets de prise de Corps feront exécutés par l’emprisonnement de la personne décrétée,” Pandectes des Flandres, consulté le 24 octobre 2021, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/691.

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