Lettre du roi Qui ordonne que les Appellations du conseil de Flandres à Gand seront portées au conseil Souverain de Tournai

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/39c272e5

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2017-06-21T07:53:59.933+02:00

Étendue de la ressource, taille, durée

791837

Lieu de publication

Nature

Lettre

Motifs

Désirant à ce que les Appellations qui pour­ront être interjetées des jugements du conseil de Flandres, soient ju­gées en nôtredit conseil Souverain de Tournay

Dispositif

Nous mandons aux Gens tenans ledit conseil de Flandres, qu’en cas d’Appel des jugements dudit Con­feil , ils ne souffrent point qu’ils soient relevez ni poursuivis ailleurs qu’en nôtre conseil Souverain de Tournay, où Nous voulons qu'ils soient jugez souverainement & en dernier Ressort, tout ainsi qu’ils l’étoient ci-devant au Conseil de Malines

Fichiers

9_Appel_Conseil_Flandres_Gand_Conseil_souverain_1678.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715) et http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1, “Lettre du roi Qui ordonne que les Appellations du conseil de Flandres à Gand seront portées au conseil Souverain de Tournai,” Meta-ParleFlandre, consulté le 28 mars 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/73.

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