Lettre du roi Qui ordonne que les Appellations du conseil de Flandres à Gand seront portées au conseil Souverain de Tournai
Créateur
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1
Type
Text
Date de création
Date de parution
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/39c272e5
Format
PDF
Éditeur
Date de modification
2017-06-21T07:53:59.933+02:00
Étendue de la ressource, taille, durée
791837
Lieu de publication
Nature
Lettre
Motifs
Désirant à ce que les Appellations qui pourront être interjetées des jugements du conseil de Flandres, soient jugées en nôtredit conseil Souverain de Tournay
Dispositif
Nous mandons aux Gens tenans ledit conseil de Flandres, qu’en cas d’Appel des jugements dudit Confeil , ils ne souffrent point qu’ils soient relevez ni poursuivis ailleurs qu’en nôtre conseil Souverain de Tournay, où Nous voulons qu'ils soient jugez souverainement & en dernier Ressort, tout ainsi qu’ils l’étoient ci-devant au Conseil de Malines
Souscripteur
Fichiers
Collection
Citer ce document
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715) et http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1, “Lettre du roi Qui ordonne que les Appellations du conseil de Flandres à Gand seront portées au conseil Souverain de Tournai,” Pandectes des Flandres, consulté le 11 septembre 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/73.