Édit du roi portant création de deux Charges de conseillers d'augmentation, et d'une Charge de Substitut de Procureur General du Roi , et d'un second Greffier pour l'établissement d'une seconde chambre au Conseil souverain de Tournai
Créateur
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1
Type
Text
Date de création
Date de parution
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/52f10275
Format
PDF
Éditeur
Date de modification
2017-06-15T10:04:55.857+02:00
Étendue de la ressource, taille, durée
1296673
Lieu de publication
Date d'enregistrement
09/01/1671
Lieu d'enregistrement
Nature
Édit
Motifs
Nous avons été informé que présentement, tout ce qui étoit distribué dans lesdits trois Tribunaux [Conseil de Flandres, de Mons et Grand conseil de Malines], a été renvoyé en nôtredit conseil de Tournay, & que la paix ayant remis les affaires dans leur train ordinaire, ledit Conseil se trouve surchargé de Procès, à l'expédition desquels les Officiers ne peuvent suffire
Dispositif
Nous avons par ce présent Édit perpeuel, & irrévocable, créé & érigé , créons & érigeons en titre d’Office formé, deux Estats & Charges de Conseillers d'augmentation en nôtredit Conseil Souverain de Tournay, comme aussi une Charge de Substitut de nôtre Procureur Général en nôtredit conseil , & une seconde Charge de Greffier en icelui
Fichiers
Collection
Citer ce document
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715) et http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1, “Édit du roi portant création de deux Charges de conseillers d'augmentation, et d'une Charge de Substitut de Procureur General du Roi , et d'un second Greffier pour l'établissement d'une seconde chambre au Conseil souverain de Tournai,” Pandectes des Flandres, consulté le 11 septembre 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/74.