Édit du roi portant création de deux Charges de conseillers d'aug­mentation, et d'une Charge de Substitut de Procureur General du Roi , et d'un second Greffier pour l'établissement d'une seconde chambre au Conseil souverain de Tournai

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/52f10275

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2017-06-15T10:04:55.857+02:00

Étendue de la ressource, taille, durée

1296673

Lieu de publication

Date d'enregistrement

09/01/1671

Lieu d'enregistrement

Nature

Édit

Motifs

Nous avons été informé que présentement, tout ce qui étoit distribué dans lesdits trois Tribunaux [Conseil de Flandres, de Mons et Grand conseil de Malines], a été renvoyé en nôtredit conseil de Tournay, & que la paix ayant remis les affaires dans leur train ordinaire, ledit Conseil se trouve surchargé de Procès, à l'expédition desquels les Officiers ne peuvent suffire

Dispositif

Nous avons par ce présent Édit perpeuel, & irrévocable, créé & érigé , créons & érigeons en titre d’Office formé, deux Estats & Charges de Conseillers d'augmentation en nôtredit Conseil Souverain de Tournay, comme aussi une Charge de Substitut de nôtre Procureur Général en nôtredit conseil , & une seconde Charge de Greffier en icelui

Fichiers

5_Creation_seconde_chambre_1670.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715) et http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1, “Édit du roi portant création de deux Charges de conseillers d'aug­mentation, et d'une Charge de Substitut de Procureur General du Roi , et d'un second Greffier pour l'établissement d'une seconde chambre au Conseil souverain de Tournai,” Meta-ParleFlandre, consulté le 29 mars 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/74.

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