Nous avons été informé que présentement, tout ce qui étoit distribué dans lesdits trois Tribunaux [Conseil de Flandres, de Mons et Grand conseil de Malines], a été renvoyé en nôtredit conseil de Tournay, & que la paix ayant remis les affaires dans leur train ordinaire, ledit Conseil se trouve surchargé de Procès, à l'expédition desquels les Officiers ne peuvent suffire
Dispositif
Nous avons par ce présent Édit perpeuel, & irrévocable, créé & érigé , créons & érigeons en titre d’Office formé, deux Estats & Charges de Conseillers d'augmentation en nôtredit Conseil Souverain de Tournay, comme aussi une Charge de Substitut de nôtre Procureur Général en nôtredit conseil , & une seconde Charge de Greffier en icelui